Jusqu'à présent, je m'inquiétais de cette loi essentiellement car elle inverse la charge de la preuve. En cas d'accusation de piratage, la personne incriminée devra prouver qu'elle est innocente. Mais il semble que la loi a été votée avec un amendement stipulant que le seul moyen de prouver son innocence sera d'avoir installé un logiciel mouchard sanctifié par l'administration, payant et sans aucune assurance d'interopérabilité. Voir le communiqué de l'April et l'interview très instructive de Jean-Michel Planche. Et je suis d'accord avec la position de l'April : il y a une insécurité juridique pour tous les utilisateurs de logiciel libre, car si on est accusé à tort, à priori, l'administration (je n'ose dire l'Etat) ne nous laissera aucun moyen de nous défendre.

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