L’HADOPI va trop loin
Jusqu’à présent, je m’inquiétais de cette loi essentiellement car elle inverse la charge de la preuve. En cas d’accusation de piratage, la personne incriminée devra prouver qu’elle est innocente. Mais il semble que la loi a été votée avec un amendement stipulant que le seul moyen de prouver son innocence sera d’avoir installé un logiciel mouchard sanctifié par l’administration, payant et sans aucune assurance d’interopérabilité. Voir le communiqué de l’April et l‘interview très instructive de Jean-Michel Planche. Et je suis d’accord avec la position de l’April : il y a une insécurité juridique pour tous les utilisateurs de logiciel libre, car si on est accusé à tort, à priori, l’administration (je n’ose dire l’Etat) ne nous laissera aucun moyen de nous défendre.
Aider l’April à défendre nos droits : adhérer à l’association. Je viens de le faire au nom de Teorem.
Même si bien sûr, je désapprouve cette loi, pour l’instant le logiciel mouchard espion est décrit par l’article 331-30
Art. L. 331-30. – Après consultation des concepteurs de moyens de sécurisation destinés à prévenir l’utilisation illicite de l’accès à un service de communication au public en ligne ou de communications électroniques, des personnes dont l’activité est d’offrir l’accès à un tel service ainsi que des sociétés régies par le titre II du présent livre et des organismes de défense professionnelle régulièrement constitués, la Haute Autorité rend publiques les spécifications fonctionnelles pertinentes que ces moyens doivent présenter pour être considérés, à ses yeux, comme exonérant valablement de sa responsabilité le titulaire de l’accès au titre de l’article L. 336-3.
« Au terme d’une procédure d’évaluation certifiée prenant en compte leur conformité aux spécifications visées au précédent alinéa et leur efficacité, la Haute Autorité établit une liste labellisant les moyens de sécurisation dont la mise en œuvre exonère valablement le titulaire de l’accès de sa responsabilité au titre de l’article L. 336-3. Cette labellisation est périodiquement revue.
« Un décret en Conseil d’État précise la procédure d’évaluation et de labellisation de ces moyens de sécurisation.
Il n’est donc pas explicitement marqué qu’il doit être payant (ou ne pas être sous license libre) même si le contraire soit étonnant (comment ce passe cette labélisation ?)
"Pour l’instant" donc puisque la loi passe aujourd’hui en commision mixte paritaire (on s’attend plutôt à un durcissement du texte) et éventuellement par le Conseil Constitutionnel (les groupes d’oppositions ont déjà annoncé sa saisine).
En fait, les députés n’ont pas vu que contraindre à ce que le logiciel soit open-source permettrait de contrecarrer tous les arguments associés aux atteintes à la vie privée : si on avait accès aux sources, on pourrait savoir très exactement le type d’information envoyé au serveur central.
Il est vrai aussi que tout logiciel résidant sur la machine cliente sera de toutes façons cassé très rapidement, ce qui permettra soit de le contourner soit d’imiter son comportement.
J’ai l’impression que pour être accepté comme "preuve", l’utilisation d’un tel logiciel devra suivre de telles contraintes que des personnes ayant un minimum de 2 machines à la maison ne pourront jamais en tirer partie.